Notre enquête (« Votre MDPH respecte-t-elle la loi ? »), menée en partenariat avec Autisme France, Egalited et Dys nos Droits, auprès des usagers des MDPH, a eu un immense succès, avec plus de 1800 réponses. Merci à tous ceux d’entre vous qui y ont contribué ! Vous pouvez consulter notre rapport ici.
Il en ressort que :
* Les MDPH respectent très peu le délai de 4 mois prévu pour statuer (délai déjà très long car le droit commun est de 2 mois)
* Les MDPH respectent très peu les procédures prévues pour assurer le dialogue avec l’usager : par exemple, 70% des usagers indiquent que la proposition de plan personnalisé de compensation n’est jamais transmise à l’usager 15 jours avant la commission décisionnaire
De plus, ces résultats nous inquiètent quant à la mise en œuvre du nouveau « dispositif d’orientation permanent » instauré par la loi de modernisation du système de santé (article 21bis), dispositif qui consiste en l’élaboration d’un plan d’accompagnement global (PAG) lorsque la personne handicapée se trouve sans solution. Ce PAG est censé être élaboré avec l’accord de la personne ou de sa famille. Peut-on vraiment espérer que cela sera le cas vu la difficulté actuelle des MDPH à mettre en œuvre le dialogue avec l’usager prévu par les textes? Alors que démarre l’expérimentation par 23 MDPH de ce nouveau dispositif, la plus grande vigilance s’impose.
Notre rapport a été transmis au Secrétariat d’Etat en charge des personnes handicapées, à la CNSA, à l’IGAS, au CIH ainsi qu’aux parlementaires des commissions des affaires sociales et du groupe « intégration des personnes handicapées ».
Nous avons besoin de vous pour relayer cette étude auprès des MDPH. Si vous êtes un responsable associatif local et que vous souhaitez transmettre le rapport à votre MDPH, n’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez avoir les résultats détaillés correspondant à votre département (incluant les réponses textuelles).
http://toupi.fr/resultats-de-lenquete-votre-mdph-respecte-telle-la-loi/
Commentaires
Bonjour,
Après avoir siégé pendant 8 ans à la MDPH 44 en tant que représentant associatif (ADAPEI 44) j'ai créé au sein de cette association un service "allo-parents" pour aider et accompagner les personnes handicapées mentales et leurs familles dans les démarches auprès de la MDPH et du TCI. Cela va de la constitution du dossier à l’accompagnement physique (si bien sûr les personnes le souhaitent) pour les les commissions (CDAPH ) et audiences au TCI.
Merci de m'adresser si c'est possible les résultats concernant la MDPH44.
Cordialement
Bonjour
Merci de votre intérêt pour mon blog.
Comme indiqué sur la note ci-dessus, vous devez aller sur le site et faire cette demande. Cliquez sur l'URL ci-dessus.
En espérant vous avoir aidé, meilleurs sentiments
Rédactrice du blog