Le gouvernement Borne a repoussé la publication sur les comptes de l’an passé à après les législatives alors que la loi l’obligeait à la présenter avant le 1er juin
C’est officiel : le nouveau gouvernement vient d’enfreindre la loi. Plus exactement, l’article 46 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) qui l’oblige à déposer avant le 1er juin le projet de loi de règlement de budget et d’approbation des comptes de l’année passée. Mais le texte n’a toujours pas été déposé. Un peu technique certes, mais de quoi déclencher l’ire de la commission des finances du Sénat.
Cette dernière fustige une décision qui empêche «la représentation nationale de prendre connaissance des éléments d’exécution budgétaire et d’informer les Français sur le bon usage de leurs impôts et l’efficacité de l’action publique». Au ministère du Budget, on indique dans un premier temps que «ce texte sera déposé après les législatives à cause des contraintes de la réserve liée à cette année électorale».
Mauvaise excuse
Au Sénat, Claude Raynal, le président de la commission des finances, ne l’entend pas ainsi : «En aucune façon, ce texte n’est concerné par la période de réserve, il s’agit juste de sauter les législatives. Rien ne les empêcherait de le présenter aujourd’hui.»
D’autant que tout est prêt, même les analyses de la Cour des comptes (qui vient d’ailleurs d’en reporter la présentation). […]
En ne déposant pas le texte avant le 1er juin, le gvt viole l’art 46, plus grave… en le repoussant après les législatives, il empêche les Français de savoir comment est utilisé l’argent public. Voulons nous un gvt qui refuse de rendre des comptes?
— Alain Houpert (@alainhoupert) June 2, 2022