J’ai trouvé sur Internet la charte de fonctionnement des CAO (Centres d’Accueil et d’Orientation) et le communiqué de presse qui s’y rapporte:
http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/20160801_centre_d_accueil.pdf
"Cette charte édicte des règles claires de fonctionnement et décrit les principales prestations délivrées aux migrants sans-abri qui y sont accueillis".
La charte est sur le site du GISTI (désolé, je n’ai pas trouvé mieux ; aucun site gouvernemental ne semble la mettre en ligne étonnamment): http://www.gisti.org/IMG/pdf/min_int_logement_2016-07_charte_fonctionnement_cao.pdf
Je ne sais pas si elle est à jour, puisqu’elle date de trois mois désormais.
Rien ne me permet de penser, à sa lecture, que les CAO sont chargés d’identifier les migrants pour qu’ils puissent être reconnus en cas d’infraction pénale et punis en conséquence… ou même que ceux qui seraient interdits de territoire en raison d’une condamnation judiciaire en France puissent être identifiés. On peut donc se demander si les migrants ne vont pas se trouver dans une situation plus favorable que le citoyen lambda à cet égard, enserré dans le fichage administratif et les réseaux de collègues, voisins, connaissances, etc.
Le document est ambigu: il est question de l’identification des migrants volontaires pendant les maraudes, ce qui ne signifie pas cependant qu’ils feront l’objet d’un document relatif à leur identité. Il s’agit simplement de distinguer, de visu, les volontaires et ceux qui ne veulent pas aller en CAO. J’ai cru comprendre en effet qu’un migrant peut se faire loup solitaire, totalement clandestin, sans que cela entraîne la moindre réaction des pouvoirs publics…
Il est question dans ces documents des prestations, donc des droits, mais bien peu des devoirs, notamment d’un devoir de donner tous les éléments permettant d’établir l’identité du migrant et de contribuer à faciliter son identification à des fins de surveillance ou de répression, notamment grâce à des photos.
Il est certes question, dans cette charte, d’établir un règlement comportant des obligations quant à la vie collective, mais on ne peut guère en espérer grand-chose pour la protection de la population en général:
"Le gestionnaire établit un règlement intérieur de la structure. Ce règlement définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles collectives".
Il serait intéressant d’en savoir davantage… il y a sans doute là un argument important à faire valoir, à moins que notre protection dépende du paragraphe suivant:
"Le gestionnaire participe au pilotage mis en place au niveau local par les autorités administratives pour assurer le suivi de la situation des personnes de manière partagée entre les services de l’État compétents (préfecture, DDCS), l’OFII, les associations menant des actions auprès des personnes hébergées au niveau local et les autres organismes participant le cas échéant à la prise en charge. La place des associations locales de la société civile doit permettre une insertion adaptée dans la vie locale". Mystère…
Cependant, si le migrant est récalcitrant et ne veut pas être pris en charge, il semble qu’il est "laissé dans la nature" et donc concrètement impossible à identifier. Comment peut-on s’en accommoder?
Il semblerait normal que le migrant n’ait pas d’autre choix que d’être hébergé dans un lieu déterminé et obligatoire pour lui, et suivi par l’Etat et ses partenaires, sauf à être expulsé, puisque clandestin, s’il enfreint ses obligations. J’ai cru comprendre qu’une telle obligation n’existe pas.
La charte reconnaît que les migrants sont majoritairement des jeunes hommes isolés:
"La taille des structures doit être suffisante pour permettre la prise en charge dans des conditions satisfaisantes des migrants, généralement des jeunes hommes isolés, en recherchant un coût à la place le plus proche du coût cible".
Par ailleurs, la charte fixe à 25 euros par jour le coût par personne hébergée. 750 euros par mois, c’est la retraite de ma grand-mère agricultrice, après une vie de dur labeur qui lui a laissé des séquelles physiques irréparables. Cela correspond aussi à l’indemnité journalière d’un chômeur ayant travaillé au SMIC à plein temps et sans interruption pendant les 3 années prises en considération pour déterminer le montant de l’indemnisation. Dans ces conditions, la moindre des choses serait que le migrant fasse l’objet de mesures d’identification et soit obligé de demeurer sur place, dans le centre, puisque, s’il n’est pas reconnu comme réfugié, il devra faire l’objet d’un arrêté d’expulsion, étant clandestin, et sera susceptible d’assignation à résidence ou de placement en centre de rétention le temps d’organiser son expulsion vers un pays où sa vie n’est pas menacée.
Il me semble qu’à cet égard, il y a un problème:
– si on ne peut identifier le pays de destination faute de coopération du migrant ou de preuve certaine, le placement en CRA est limité dans le temps: en gros, deux mois maximum (https://fr.wikipedia.org/wiki/Centre_de_r%C3%A9tention_administrative_en_France#Diff.C3.A9rences_avec_une_prisonet
http://resistancerepublicaine.eu/2016/10/24/francais-on-vous-ment-on-peut-expulser-les-migrants-meme-sans-connaitre-leurs-pays-dorigine/) mais j’ai cru comprendre que l’assignation à résidence pourrait prendre le relais pour une durée pratiquement indéterminée (comme il en va actuellement pour les personnes " soupçonnées " de liens avec le terrorisme djihadiste) ;
– si on peut identifier ce pays mais que pour diverses raisons, il est dangereux (guerre notamment), la CEDH (jurisprudence fondée par la Cour EDH sur l’article 3 de la convention) nous interdit d’expulser le migrant. Là encore, je ne vois pas d’autre solution que des assignations à résidence en attendant que l’expulsion devienne possible.
Dans ces situations compliquées et vu le nombre de personnes concernées, les assignations à résidence de migrants devraient se multiplier. Or, j’ai l’impression qu’on n’en entend jamais parler…
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