Le code civil permet la perte de nationalité du député Obono et de tous les Français, traîtres à la patrie
Dès la polémique autour de "Vive la France", aurait dû se poser la question du retrait de la nationalité française à Danièle Obono par le pouvoir exécutif. Et, de facto, la caducité de son mandat de député.
Le pseudo-débat sur la déchéance de la nationalité mené au Parlement fin 2015, début 2016, s’est terminé par un avortement de la réforme constitutionnelle envisagée sur ce point.
Cela ne doit pas faire oublier que le Code civil permet déjà, dans des limites étroites, la déchéance de la nationalité. Surtout, il prévoit aussi la perte de la nationalité.
Une limite temporelle est instaurée en cas de commission de certains délits ou crimes: la déchéance ne peut intervenir que dans les dix années de l’acquisition de la nationalité pour les faits prévus à l’article 25 (atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, soustraction aux obligations résultant pour lui du code du service national…).
Le cas de Danièle Obono n’entre dans aucune de ces hypothèses ; cependant, un autre est plus intéressant à son propos. Selon l’article 23-7, "le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français".
Alors, aucune limite de temps n’est posée pour la perte de la nationalité, que le Code distingue de la déchéance. Distinction qui n’est sans doute pas très claire du point de vue des concepts, mais qui ressort clairement en revanche du plan du Code civil.
Le gouvernement pourrait ainsi d’ores et déjà, sans limite de temps, faire perdre leur nationalité à des individus qui font passer leur nationalité d’origine avant la nationalité française conçue par eux avant tout comme un moyen de percevoir des revenus qu’ils ne pourraient pas avoir dans leur pays voire, dans des cas extrêmes, de pouvoir mener une guerre intérieure à la France et sa population.
Française depuis 2011 selon wikipédia et encore gabonaise selon plusieurs sites (information à confirmer, car la page officielle du site de l’Assemblée nationale ne juge pas utile de le préciser…), Danièle Obono pourrait relever de la perte de la nationalité française prévue à l’article 23-7 du Code civil. En effet, elle ne serait pas apatride si elle perdait la nationalité française.
En approuvant "Nique la France", tout en ayant longuement hésité, interrogée par un journaliste qui lui rappelait son parcours et l’accession à la députation française, à dire "Vive la France"
Danièle Obono exprime une opinion qui contredit sa démarche pour obtenir la nationalité française réalisée il y a 6 ans.
En effet, la naturalisation constate l’acquisition de la nationalité, qui est une démarche d’adhésion à la République française, qui n’est pas celle de n’importe quel pays. La jurisprudence refuse ainsi l’acquisition de la nationalité à qui n’adhère pas aux valeurs républicaines françaises ; la loi prévoit aussi expressément que ne peut acquérir la nationalité qui ne maîtrise pas la langue française ; etc. En un mot, implicitement mais nécessairement, il faut non seulement avoir des liens particuliers avec la France mais être favorable à la France pour devenir français.
Comment peut-on en douter quand on lit par exemple dans le code civil (liste non exhaustive d’arguments de texte):
"la nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l’occasion d’un engagement opérationnel et qui en fait la demande;
nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation;
la nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales".
L’article 21-18 facilite l’acquisition de la nationalité à celui " qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ", à celui " qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées".
La France, c’est d’abord et avant tout une idée, et cette idée est d’une part une doctrine politique sacralisée par la Déclaration de 1789 complétée par d’autres textes constitutionnels et les lois qui leur sont conformes.
Un républicain qui déclare "Vive la France" exprime son adhésion à cette doctrine dans son ensemble: on en fait un bilan des aspects positifs et négatifs de cette doctrine et on considère que, dans l’ensemble, on peut en être fier. C’est une création humaine donc imparfaite, mais dans l’ensemble, on l’approuve… ou pas. On remet à leur place les détails et on regarde si le mouvement d’ensemble est digne d’approbation ou non. Si on ne l’approuve pas, on ne demande pas la nationalité française.
Alors, certes, tous les Français ne sont pas républicains car la France n’a pas toujours été républicaine. Quand un monarchiste nostalgique de l’Ancien régime, avec sa royauté de droit divin et son catholicisme d’Etat, déclare "Vive la France", il ne pense pas à celle issue de 1789, mais à celle qui l’a précédée, et il estime pareillement que, dans l’ensemble, le positif l’emportait sur le négatif. Il considère à cet égard un droit, des valeurs, une langue, une littérature, des savants, des batailles, un héritage culturel…
Dans l’un et l’autre cas, il s’agit toujours d’un véritable "Vive la France" au-delà des clivages politiques.
On peut très bien aussi être Français par défaut, parce qu’on est issu de parents français sans avoir d’opinion favorable à la France, celle de l’Ancien régime comme la République française. Le libre penseur, qui se croit issu de la cuisse de Jupiter (le vrai, pas macron), considère qu’il ne doit rien à personne, que les libertés qu’il a lui sont tombées du ciel, c’est un ingrat dont l’attitude n’est pour l’instant que moralement condamnable. Le manque de patriotisme n’est pas encore un délit, car, au nom de la liberté d’opinion, on peut juger que d’autres formes politiques sont plus adaptées, même si, par les temps qui courent, cette attitude est une forme de non assistance à personnes en danger
et de traîtrise quand le rejet de la France s’accompagne de l’action pour une organisation étrangère
Quand on a demandé la nationalité française, en revanche, qui plus est récemment, tout en conservant au surplus sa nationalité d’origine, ça pose problème à deux égards. D’une part, la binationalité génère un risque de manque de loyalisme en cas de conflit entre les différents Etats dont l’individu a la nationalité. Il est normal que celui qui opte pour la binationalité en pâtisse car il s’est placé dans une situation ambiguë vis-à-vis de la France. D’autre part, la naturalisation étant récente, cela conduit à se demander si la procédure de naturalisation s’est correctement déroulée.
À cet égard, n’en déplaise à certains, il y a une différence de taille entre l’immigré candidat à la nationalité française et le Français uninational. Ce dernier peut tout à fait ne pas adhérer aux valeurs républicaines, être hostile au régime républicain sans être inquiété de perdre sa nationalité, par exemple s’il est monarchiste, bonapartiste… Quand on veut en revanche devenir français, le régime actuel étant la République, il faut, comme le décide la jurisprudence en application d’un décret, adhérer aux valeurs républicaines qui sont désormais celles de la France*.
Enfin, au-delà de la lettre de l’institution de la naturalisation, il y a l’esprit: le mot vient de "naturel", il faut donc s’assimiler à la nation française, s’assimiler naturellement aux Français et non pas être artificiellement français (français de papier).
Il y a une France naturelle et une France artificielle. L’anti-France peut faire son entrée dans la Constitution quand les Français ne sont pas dignes de la France, mais il y a un texte auquel on ne peut pas toucher symboliquement sinon juridiquement: la Déclaration de 1789. Tout ce qui s’est éloigne, c’est l’anti-France républicaine. Le régime républicain a une cohérence qui peut être remise en cause quand des députés votent une mauvaise réforme, y compris constitutionnelle. On peut alors tout à fait être un vrai Français sans approuver une telle réforme, il le faut, même.
La vraie France républicaine est celle de 1789 tant le texte de la Déclaration est bien conçu, quoique lapidaire. Si on ne lui est pas favorable, on ne peut pas avoir légitimement acquis la nationalité française en 2011.
Enfin, quand la France, personne juridique agissant par la voie des organes constitutionnels (et dont l’action, comme telle, n’est pas imparfaite), a octroyé sa nationalité à un immigré à sa demande en 2011, il paraît normal que ce dernier lui en soit reconnaissant et qu’il passe outre le jugement négatif qu’il peut éventuellement avoir sur des actions commises par la France comme personne juridique, dès lors que cela lui a permis de devenir député avec les nombreux avantages qui accompagnent cette fonction.
Il ne peut donc pas légitimement hésiter à dire "Vive la France" sans s’en expliquer par un événement qui serait intervenu depuis sa demande de naturalisation, puisque il a demandé, lui-même, à devenir français. Dans le cas contraire, il y a un défaut de loyalisme et l’enquête ayant trait au loyalisme de l’intéressé a été mal réalisée*. Sa naturalisation n’aurait donc dû avoir lieu s’il a une mauvaise estime de la France dans l’ensemble.
Il peut encore renoncer à la nationalité française selon le Code civil, quand il dispose d’une autre nationalité, si d’aventure, il venait à regretter son choix. Pourquoi Danièle Obono ne le fait-elle pas? La peur de manquer des 21800 euros que coûte un député à la nation selon "contribuables et associés"?
http://www.contribuables.org/2006/04/combien-coutent-nos-elus
Les familles de Laura, Mauranne, Hervé Cornara, Jessica Schneider, Jean-Baptiste Salvaing, entre autres milliers de morts, blessés et victimes de la délinquance et du terrorisme favorisés par des politiques publiques trop peu efficaces auraient des raisons sérieuses d’hésiter à dire " Vive la France "
https://ripostelaique.com/le-vrai-bilan-des-attentats-musulmans-en-france-2015.html
Mais elles devraient néanmoins le dire. Car quand la France, personne juridique, prend une décision ponctuelle irresponsable, malheureuse, injuste, ce n’est pas la France naturelle, celle de la Déclaration de 1789, qui agit, c’est la France artificielle, celle qui se trouve entre les mains de dirigeants qui agissent mal et qui n’exploitent par les potentialités de textes qui permettent de se prémunir contre le terrorisme et la délinquance en contrebalançant la reconnaissance des droits de l’homme par la nécessaire sauvegarde de l’ordre public au service de la sécurité du citoyen.
La France comme personne juridique n’est rien d’autre qu’un budget auquel des victimes d’une défaillance de l’action étatique peuvent parfois demander de l’argent; des fonctionnaires leur salaire etc. Il s’agit d’une personne morale, une fiction juridique (https://fr.wikipedia.org/wiki/Personne_morale). Cette France-là n’a rien de réelle, c’est une fiction, on ne peut donc souhaiter qu’elle vive ou qu’elle ne vive pas ! On peut dénoncer telle ou telle politique menée par un dirigeant français, mais cela ne remet pas en cause l’idée de France.
Que des Africains en veuillent à la France pour sa politique coloniale, libre à eux (malgré l’opinion contraire:
Mais alors, s’ils considèrent que même l’octroi de la nationalité française, à leur demande, et d’un poste de député, à leur demande, encore, ne suffit pas à réparer leur préjudice et leur retirer leur mauvaise opinion de notre pays, ils manquent de loyalisme vis-à-vis de la France. Ils sont de mauvaise foi dans leur démarche de naturalisation et ne peuvent être devenus français qu’en raison d’une négligence de l’administration dans la procédure de naturalisation. Ils ne peuvent pas devenir Français s’ils demeurent dans un rapport d’antagonisme avec la France, au risque, dans le cas contraire, de générer une fracture dans la société française avec, à l’issue, une guerre intérieure. Négligence à laquelle il peut être remédié grâce à la procédure de perte de la nationalité.
La France durable, celle qui vit, celle dont on souhaite la vie en disant " vive la France ", ce n’est pas l’Etat français comme personne juridique responsable éventuellement de telle ou telle action ponctuelle décidée par tel ou tel pouvoir politique, c’est une image que l’on a de la France, celle d’avant 1789 ou celle d’après telle qu’elle a été façonnée par une culture préexistante, qui a marqué son empreinte dans les consciences et dont la France républicaine a gardé des traces de l’identité dans la mesure où c’était compatible avec les principes révolutionnaires.
Alors oui, la France existe aussi comme sujet de droit international. L’action de cette France est relativement peu encadrée par les textes constitutionnels. C’est la France perçue de l’étranger. Mais quand on se comporte comme un Français et non en Gabonais, au sens de l’article 23-7 du code civil, quand on est interrogé sur " vive la France ", on ne pense pas d’abord à l’action de la France dans ses rapports avec son pays d’origine, à sa politique coloniale, mais d’abord à la France républicaine au service des citoyens français dont on est censé faire partie.
Finalement, au vu de ses déclarations, on peut donc se demander si Danièle Obono ne continue pas à se comporter comme une Gabonaise tant sa naturalisation peut paraître artificielle et si elle n’a donc pas perdu sa nationalité, perte qu’il revient à un décret de constater le cas échéant. Cela n’a rien à voir avec du racisme, car Danièle Obono pourrait très bien être une patriote française noire, ce qu’elle n’est visiblement pas au vu de ses déclarations et non de sa couleur de peau.
Proche de Marine le Pen, David Rachline a dénoncé ses propos:
On peut donc penser qu’un tel décret de perte de la nationalité aurait pu être pris si Marine le Pen était au pouvoir. Au contraire, ce discours n’est pas éloigné du discrédit jeté sur la France par Emmanuel Macron en déclarant que celle-ci avait commis un crime contre l’humanité en Algérie, ou encore qu’il n’y a pas d’art français, et donc on peut penser que ce dernier ne prendra jamais un tel décret.
* décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
article 36: "Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l’objet d’une enquête à laquelle procède l’autorité auprès de laquelle elle a été déposée par application des dispositions de l’article précédent.
Cette enquête, qui porte sur la conduite et le loyalisme du postulant, est effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux".
Cour administrative de Nantes, 19 janvier 2017: "il résulte du compte-rendu de l’entretien mené en préfecture le 3 août 2011 aux fins d’apprécier l’assimilation culturelle et l’adhésion aux valeurs républicaines de M. B…et de son épouse que celui-ci ignore les notion de démocratie, de laïcité ou le rôle d’un citoyen ; que, dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à se prévaloir de ce que la décision attaquée serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation".