Retraite des élus: si on en parlait!

Et si on parlait maintenant pour changer de la retraite de nos élus, voici quelques questions tabous à se ou à leur poser .

Sans faire d’antiparlementarisme, on peut constater que dans notre République égalitaire, certains sont plus égaux que d’autres!

Et ce qui est extraordinaire c’est que de la NUPES au RN, il semble y avoir a consensus!

De là à considérer que tout ce cirque des 64 ans est là pour amuser la galerie, il n’y a qu’un pas…

Nous nous livrerons donc avec délectation à du populisme primaire, ça soulage!

– Pourquoi un député au bout de seulement cinq ans de cotisation retraite touche une retraite moyenne de 1 500 €/mois alors qu’un employé pour 42 années de cotisation touchera 896 euros en moyenne?

– Pourquoi, au bout de deux mandats de six ans chacun, un sénateur peut-il toucher plus de 3 700 € par mois de retraite?

– Pourquoi la retraite des élus n’est-elle pas prise en compte dans l’écrêtement (8 200 €) des indemnités d’élus.

– Pourquoi une cotisation retraite d’élu rapporte-t-elle en moyenne 6,50 € pour un euro cotisé pendant vingt ans alors qu’un salarié du régime général touche entre 0,87 et 1,57 € pour un euro cotisé pendant quarante-deux ans?

– Pourquoi un élu peut-il cumuler ses différentes retraites (jusqu’à 5 retraites)?

– Pourquoi un élu peut-il travailler en touchant sa (ses) retraite(s) d’élu complète(s) sans plafond de montant alors que le citoyen lambda ne peut le faire sans dépasser la valeur de son dernier salaire?

– Pourquoi les élus ont-ils une retraite par capitalisation et l’interdisent-ils résolument aux " autres " qui n’ont droit qu’à une retraite par répartition?

– Pourquoi les cotisations retraite des élus peuvent-elles être abondées par les collectivités, ce qui permet à un parlementaire de toucher sa retraite à taux plein avec moins d’annuités de cotisation?

– Pourquoi une partie de la pension de retraite des parlementaires est-elle insaisissable (même en cas de fraude ou d’amende)?

– Pourquoi un agent public qui voudrait se présenter à une élection législative ne devrait-il pas démissionner de la fonction publique?

Un salarié le doit, lui, s’il veut travailler ailleurs!

– Pourquoi deux ans d’allocations chômage pour un salarié lambda du régime général et cinq ans pour les députés?

Ceux-ci ont-ils plus de mal à retrouver un travail?

– Pourquoi les députés qui ne se représentent pas peuvent-ils toucher l’allocation différentielle et dégressive de retour à l’emploi?

Un salarié qui démissionne n’a, lui, droit à rien!

– Pourquoi faut-il avoir un casier judiciaire vierge pour entrer dans certaines professions et que ce n’est pas le cas pour être élu?

– Pourquoi la fraude dans la déclaration de patrimoine d’un élu ne vaut-elle pas la prison mais seulement 30 000 € d’amende alors que la simple fraude d’un citoyen pour faux et usage de faux d’un document délivré par l’Administration est punissable de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende?

– Pourquoi un parlementaire (député ou sénateur) touche-t-il une IRFM (indemnité représentative de frais de mandat) de 5 770 € par mois pour un député et de 6 200 € par mois pour un sénateur, dont l’usage n’est pas contrôlable et pour lequel il n’a de compte à rendre à personne?

– Pourquoi, durant son mandat, un élu peut-il s’acheter un bien qu’il nomme souvent " permanence ", le payer à crédit avec l’IRFM, qui est de l’argent public, et le garder ou le vendre pour son bénéfice personnel?

 

– Pourquoi les parlementaires cumulards peuvent-ils toucher plusieurs enveloppes de frais de représentation (frais en tant que président d’agglomération, frais en tant que maire, IRFM en tant que député…)?

– Pourquoi les restaurants trois étoiles (cinq étoiles?) de l’Assemblée nationale et du Sénat coûtent-ils si peu cher à l’élu?

– Pourquoi un élu à revenu égal de celui d’un salarié paye-t-il moins d’impôt sur le revenu?

– Pourquoi parle-t-on toujours de réduire le nombre de fonctionnaires mais jamais celui des parlementaires?

– Pourquoi les sénateurs se sont-ils versé en 2011, au titre d’un "rattrapage exceptionnel", une prime de 3 531,61 € avant les congés d’été…?

– Pourquoi aucun chiffre n’existe sur la présence ou non des sénateurs lors des séances au Sénat?

– Pourquoi la pension de réversion d’un élu décédé est-elle de 66 % sans condition de ressources du survivant alors que celle d’un salarié du privé est de 54 % sous condition de ressources du survivant (aucune réversion au-dessus de 19 614,40 brut annuel!)

– Pourquoi la retraite d’un élu est-elle garantie et connue d’avance alors qu’un salarié du régime général n’est sûr de rien?

– Pourquoi un député peut-il cumuler plusieurs " réserves parlementaires " sans que cela se sache officiellement?

– Pourquoi l’indemnité de fonction d’un député et son IRFM ne sont-elles pas imposables?

– Pourquoi un député a-t-il droit au remboursement de frais de taxis parisiens (alors qu’il touche l’IRFM pour ça)?

– Pourquoi un ancien sénateur ou un ancien député ont-ils droit à la gratuité à vie en première classe SNCF?

– Pourquoi un ancien sénateur et son conjoint ont-ils le droit du remboursement de la moitié de 12 vols Air France par an et à vie?

– Pourquoi un sénateur peut-il emprunter jusqu’à 150 000 € à un taux préférentiel?

– Pourquoi les anciens ministres, leurs conjoints et leurs enfants ont-ils droit à la gratuité à vie des vols Air France et à la gratuité à vie des transports sur le réseau SNCF?

– Pourquoi y a-t-il dans le service des fraudes un service spécial pour les élus?

– Pourquoi une fraude d’élu est-elle différente des autres pour bénéficier d’un traitement de faveur?

– Pourquoi un élu condamné définitivement ne rembourse-t-il pas les frais d’avocat dépensés pour lui par la collectivité?

La réponse :

On comprend mieux pourquoi ils se battent autant pour être élus… et réélus.

Alain de Peretti

Comment faire dissoudre les associations qui combattent la France

Les associations qui défendent soi-disant la laïcité ne cessent de combattre la France et les symboles chrétiens et veulent faire supprimer du paysage tout symbole religieux chrétien.

Par contre, chacun peut constater qu’elles ne s’opposent jamais à l’expansion de l’Islam en France, que ce soit par la création de mosquées, ou par la demande d’avantages de plus en plus nombreux (nourriture halal dans les écoles, piscines réservées, port du voile en entreprise et dans les universités, etc.).

Il convient donc de savoir comment il serait possible d’agir contre ces associations politiques et comment demander en justice leur dissolution.

Il y aurait en fait deux axes principaux:

    La question de leur objet social, beaucoup trop vague, alors qu’elles s’octroient un pouvoir qu’aucune loi ne leur confère ;

    La question de leur représentativité, et de la nocivité de leur action politique.

    Attaquer les association laïques par " l’atteinte aux bonnes mœurs, et l’incitation à la haine ".

En préalable, rappelons que selon l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901:

"Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet".

Une association peut être dissoute par décret en Conseil des ministres, dans les cas suivants:

    Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence ;

    Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger ;

    Provocation à des manifestations armées dans la rue ;

    Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;

    Association ayant pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement

La notion d’atteinte aux bonnes mœurs serait une voie d’attaque de ces associations:

– Elles provoquent à la discrimination, la haine et la violence envers les catholiques ;

– Leur façon de se manifester peut les faire assimiler à des milices privées, puisqu’elles n’hésitent pas parfois à recourir à la violence, notamment en saccageant de plus en plus d’églises.

Leur action porte gravement atteinte à de nombreux chrétiens et Français tout simplement.

Or, le prolongement de la liberté de conscience est le droit pour chacun d’être protégé contre les atteintes à ses convictions religieuses ou philosophiques, et les musulmans ne se privent jamais d’invoquer " ce droit " à leur profit unique.

Ce droit est consacré par les grands textes (article 10 de la Déclaration des droits de l’homme: "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions mêmes religieuses " ; l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 a surtout élevé le respect des croyances au rang de principe constitutionnel en énonçant: " La France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances'.). Ce droit à la protection du sentiment religieux est aussi affirmé par les textes internationaux, notamment l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Sur le fondement de ces textes, le juge a consacré le droit au respect des croyances.

Le Conseil constitutionnel considère que, si l’État " n’a pas à reconnaître officiellement ce droit, il doit au moins le constater, et en tolérer l’usage dans la mesure où ses propres lois n’en sont pas lésées " (Cons. const., 19 nov. 2004, n° 2004-505 DC: Rec. Cons. const. année, p. 173, note Sudre F. ; RFDA 2005, p. 34, note Chelini-Pont B. et Tawil E. ; Annuaire Droit et Religions, 2005, PU Aix-Marseille, p. 473.)

Si, selon les penseurs de gauche, le principe de laïcité postule le pluralisme des valeurs, cela vaut donc également des valeurs chrétiennes.

En droit international

Au plan du droit international, "pour quelque sujet que l’on ravage un pays, on doit épargner les édifices qui font honneur à l’humanité" (De Vattel E., Le Droit des Gens ou principes de la loi naturelle appliqués à la conduite et aux affaires des Nations et des Souverains, vol. II, livre III, chapitre IX, 1983, Genève, Institut Henry Dunant, p. 139).

C’est ainsi que, posant un principe d’immunité des biens culturels, diverses conventions internationales prévoient que, même en cas de siège ou de bombardement, " toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour épargner (…) les édifices consacrés aux cultes, aux arts, aux sciences et à la bienfaisance, les monuments historiques " Convention (IV) de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre du 18 octobre 1907. Adde: convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé du 14 mai 1954 ; statut de la Cour pénale internationale, adopté à Rome le 17 juillet 1998, articles 8 (2) (b) et 8 (2) (e), qui qualifie de crime de guerre "le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative ou contre des monuments historiques".

Or, pourquoi ces mesures de protection qui prévalent en cas de conflit armé ne prévaudraient pas, également en temps de paix, dès lors que l’objectif de destruction est identique?

Les droits religieux existent. L’on ne peut pas le nier.

Ce ne sont toutefois pas tous les édifices cultuels qui bénéficient d’une protection renforcée mais seulement ceux qui appartiennent au "patrimoine culturel ou spirituel des peuples" (Protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, Genève, 8 juin 1977, art. 53), ce qui montre bien que les lieux de culte sont alors moins protégés en eux-mêmes, dans leur dimension sacrée, qu’en tant que biens culturels appartenant au patrimoine commun de l’humanité.

Cette protection renforcée se justifie par la dimension symbolique de ces biens qui représentent la culture et la civilisation des peuples. Car à travers la destruction des lieux de culte et autres monuments historiques, c’est parfois l’identité même d’une civilisation que l’on cherche à anéantir, afin d’effacer toute trace de sa présence ou de son existence (Casier F., " Les régimes de protection en droit international humanitaire ", in La protection des biens culturels, ses aspects militaires et opérationnels et l’application aux situations hors conflits armés, Centre d’étude de droit militaire et de droit de la guerre, 22 mai 2014, www.ismllw-be.org/session/2014-05-22-CASIER%20F-Texte%20final.pdf ;Bugnion F., " La genèse de la protection juridique des biens culturels en cas de conflit armé dans le cadre du droit international humanitaire " – (www.icrc.org/fre/assets/files/other/irrc.pdf.).

Par ailleurs, les statues de la Vierge présentent un caractère sacré, mais également un intérêt artistique et historique et la sécurisation et la protection du patrimoine est encouragée par l’UNESCO.

Pour l’UNESCO le patrimoine immatériel religieux, du moins celui des grandes religions, apparaît comme la composante d’un ordre juridique transnational destiné à transcender les frontières étatiques nationales pour gouverner les relations internationales privées des personnes, indépendamment ou presque des souverainetés nationales.

Le patrimoine religieux est ainsi porteur d’un ordre juridique transnational caractérisé par:

    une communauté de personnes suffisamment stable, identifiée et organisée pour asseoir le développement de normes adaptées ;

    une complétude et une autarcie assurées par l’existence d’un législateur, prenant la forme d’un pouvoir de commandement et d’une charte fondatrice et d’un juge ou, plus largement, d’une instance d’apaisement des conflits, selon les expressions employées par Rémy Libchaber dans son bel ouvrage L’ordre juridique et le discours du droit ;

    enfin, une relative autonomie par rapport aux ordres nationaux, ce qui renvoie aux règles de "relevance" étudiées notamment par Santi Romano.

Le patrimoine immatériel religieux , dans sa dimension temporelle et transgénérationnelle, constitue un fonds commun ayant vocation à se transmettre de génération en génération et à se perpétuer en se renouvelant.

Par ailleurs, si l’article 28 de la loi de 1905 interdit, pour l’avenir, d’élever ou d’apposer un signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions, les édifices antérieurs sont protégés.

Afin de se prémunir contre le risque de dissipation, la loi de 1905 pose non seulement des règles d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des édifices cultuels du moins lorsqu’ils sont classés au titre de la législation relative à la  protection des monuments historiques mais accorde encore un droit de préemption au profit des associations cultuelles, des communes, des départements, des musées et sociétés d’art et d’archéologie et de l’État ( L. 9 déc. 1905, art. 17).

Cette dimension symbolique du lieu de culte justifie une protection renforcée des édifices cultuels envisagés en leur qualité de lieu de rassemblement.

    Quelle est la représentativité des associations dites " Laïques "?

Dés lors que ces associations introduisent des actions visant à toucher la vie de tous, elles se doivent d’avoir une certaine représentativité.

En effet, à quel titre subissent-elles un préjudice? D’où leur vient la prérogative de définir ce qu’est la laïcité pour la façonner judiciairement à leur seule volonté  alors que ce droit devrait plutôt revenir au parlement?

Force est de constater, que sans en être expressément autorisées par la loi, elle se comportent comme les associations anti-racistes, qui peuvent agir sans avoir subi de préjudice propre.

Un objet social général de " respect de la laïcité " est beaucoup trop vague, et de plus, le respect de la laïcité ne relève pas de leur compétence. Si la laïcité est garantie par la Constitution, aucun texte ne dit que ce sont " ces associations " qui sont chargées de la faire respecter, agissant ainsi comme une police des mœurs.

Ces associations font de la "laïcité" un enjeu politique global qui motive leur engagement, mais le sectarisme, l’intolérance et la surenchère verbale qui les caractérisent masquent difficilement la faiblesse de leurs effectifs et de leurs moyens.

Ces associations ne sont souvent que les émanations de loges maçonniques selon lesquelles  le cléricalisme obstiné et reconquérant de la hiérarchie vaticane doit être combattu: il ne faut manquer aucune occasion de le dénoncer et de s’y opposer. L’esprit de croisade survit encore, toujours aussi malfaisant. La laïcité constitue l’antidote le plus efficace contre les entreprises de recléricalisation, en France et en Europe " [[" Humanisme " n°223, septembre 1995.]].

Ce ne sont la que quelques pistes juridiques, qu’il faudrait approfondir et peaufiner.

Mais il faut surtout passer à l’action et bloquer l’action de ces associations devant les tribunaux ; tant que les accusations dont elles peuvent faire l’objet n’ont pas été traitées, il faut leur dénier ce pouvoir d’agir.

https://www.ichtus.fr/la-laicite-dans-le-droit-francais

Albert Nollet