Ce n'est pas un poisson d'avril… hélas
Un nouveau délit qui ne devrait pas faire l’unanimité. En effet, dans le projet de loi de "sécurisation de l’espace numérique" qui pourrait être adopté au début du mois d’avril, un nouvel élément a été intégré à l’article 5 bis. Selon les informations de Mediapart, il s’agit du " délit d’outrage en ligne ", sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle. Cette procédure pourrait permettre de sanctionner des faits sans passer par un procès. Sera puni de 3 750 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement "le fait […] de diffuser en ligne tout contenu qui soit porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante", explique le texte.
La portée de ce texte est relativement large, car il semblerait que l’ensemble des outils de communication en ligne soit visé par l’article, c’est-à-dire les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos, mais aussi les messageries privées. En cas de partage d’un message offensant, dégradant, haineux sur Twitter par exemple ou dans une boucle privée WhatsApp, la personne qui l’a diffusé pourra être obligée de payer une amende.
Toutefois, le Conseil constitutionnel pourrait mettre son veto à l’adoption définitive de ce texte en raison du caractère subjectif de la définition du délit. En effet, la plus haute juridiction administrative a déjà rappelé que des amendes forfaitaires délictuelles ne pouvaient s’appliquer qu’à des faits "aisément contestables".
Le gouvernement craint d’ailleurs que l’article soit censuré. " Bien que nous partagions évidemment les objectifs, nous sommes beaucoup plus dubitatifs sur la sécurité juridique et constitutionnelle de la démarche", a précisé le cabinet de Marina Ferrari, secrétaire d’État chargée du Numérique, auprès de Tech&Co.