Fin de l'universalité de l'accessibilité au logement.
En renouant avec la notion de 'quotas' de logements accessibles aux personnes handicapées, le Gouvernement signe un retour à des dispositions d'attribution combattues depuis les années 1970, proteste l'architecte Louis-Pierre Grosbois.
Pourquoi construire le plus possible de logements facilement accessibles ? La société dans sa diversité le demande : l'augmentation de la longévité, le souhait du "bien vieillir ensemble", la fluidité de la vie sociale, mènent à la recherche d'égalité dans le traitement des individus. L'accessibilité spécifiquement établie comme une compensation au handicap est devenue la base du confort de tous : de l'ascenseur au balcon de plain-pied et à la douche à niveau, jusqu'aux transports et aux bâtiments publics. Dans la société industrielle, la standardisation de la construction, établie sur le confort d'usage, permet de supprimer le surcoût de la réalisation. L'accessibilité ne se caractérise pas par l'application de normes. C'est une conception plurielle : esthétique, technique, humaine et universelle.
Or le projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), adopté le 12 juin par l'Assemblée Nationale, revient sur l'universalité de cette accessibilité. Il renie ainsi l'engagement de la loi de 2005 et la résolution du Conseil de l'Europe de 2001, signée par la France, qui soulignait que "la conception universelle et l'accessibilité ont un rôle de premier plan à jouer dans la promotion des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales". L'ampleur de ce reniement se mesure par l'exemple dans l'allégement des normes envisagé dans la loi : au lieu du "tout accessible", dans les bâtiments de quatre étages, elle instaurera, comme c'est déjà le cas dans les logements pour étudiants, un quota de 10% d'appartements répondant à ces exigences.
Des logements accessibles et adaptés vides.
Nous voilà projetés quarante ans en arrière : retour de la règle du quota et, avec elle, de la ségrégation par attribution de logements dans des espaces réservés, ce qui constitue une véritable entrave à la vie sociale. Un rappel historique s'impose : les lois de 1966 et 1967 favorisaient l'attribution d'un quota de 1% de logements collectifs de type 1bis aux personnes handicapées physiques qui ne disposaient donc d'aucun libre choix. De septembre 1974 à février 1975, j'ai réalisé une étude de terrain sur "L'insertion des handicapés physiques dans la ville nouvelle d'Evry" à la demande de l'Etablissement public d'aménagement de cette ville. L'analyse a montré que :
- Les logements attribués étaient tous à rez-de-chaussée. L'absence dans l'immeuble d'ascenseur ou de cabines d'ascenseur accessibles empêchait toute possibilité de visite aux voisins.
- Souvent situés près de l'entrée, ces appartements, peu attractifs à cause du bruit, de la proximité fréquente des poubelles et du manque de sécurité, étaient attribués par quota aux personnes handicapées.
- De plus, le lieu d'implantation de ces logements accessibles n'était pas en cohérence avec l'accessibilité des moyens de transport et des équipements collectifs.
En conséquence, ces logements accessibles et adaptés restaient vides !
Un nouvel état d'esprit.
Lors de la préparation de la loi de 1975 en faveur des personnes handicapées et de ses décrets d'application, des modalités techniques se sont imposées : "Les logements situés au rez-de-chaussée et aux étages, desservis par ascenseur, doivent être adaptés, par des travaux simples, aux besoins particuliers des personnes circulant en fauteuil roulant" (décret du 4 août 1980). En parallèle, l'accessibilité verticale a été améliorée : l'ascenseur est devenu obligatoire pour les immeubles à partir de quatre étages au lieu de cinq. Les dispositions de la réglementation française appliquées aux logements collectifs entre 1975 et 1980 ont promu un nouvel état d'esprit : la place de la personne handicapée dans l'habitat est "parmi les autres". Il ne doit pas y avoir de mise à l'écart de la vie sociale par défaut d'accessibilité. Parallèlement, cette "conception universelle" a été appliquée aux nouveaux moyens de transports et aux équipements collectifs. La loi ELAN signe donc un retour à des dispositions d'attribution des logements combattues depuis les années 1970.
L'accessibilité universelle, démarche la moins coûteuse.
L'argument économique avancé (le moindre coût) pour justifier une politique de quota ne résiste pas à l'analyse. Par exemple, les 98 logements pour étudiants réalisés à Paris en 2013, par les architectes Anne Lacaton et Jean-Philippe Vassal : toutes les chambres possèdent une salle d'eau individuelle et accessible, alors que ce n'était pas obligatoire. Pourquoi ce choix ? Parce que cela revient moins cher de les réaliser toutes accessibles plutôt que 90 % non accessibles et 10 % seulement accessibles...
La vérité économique est là : ordonner, répéter, simplifier dès la conception dans la perspective de l'accessibilité universelle et d'un usage de confort pour tous s'avère la démarche la moins coûteuse. Cette loi qui générerait le maintien à l'écart d'une partie de la population du reste de la société est en contradiction totale avec la France de 2018 et en particulier avec la volonté du "bien vieillir à domicile". La liberté de chacun passe par l'égalité face à l'accessibilité. Ce droit universel avait été énoncé il y a plus de quarante ans à l'ONU lors d'une réunion internationale baptisée "Barrier free Design" (Concevoir sans obstacles). "Pour permettre le libre choix, il est recommandé de construire des logements adaptables", soulignait notamment la résolution publiée le 8 juin 1974. Permettre le libre choix est une prescription primordiale pour combattre la mise à l'écart de la société. Ne la renions pas.
Louis-Pierre Grosbois, Architecte urbaniste, professeur honoraire à l’Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette. Première publication dans Le Monde (édition Abonnés) du 30 mai 2018.
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